Amendement n° 117 · Article 7 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :
« Un collège d’experts, composé de trois magistrats de la Cour des comptes, est institué au sein de la commission. Ce collège est chargé d’analyser et d’émettre toute proposition utile sur la méthodologie d’élaboration des barèmes retenus. Avant l’organisation du vote en commission, il émet un avis motivé sur les grilles tarifaires proposées. »
Exposé sommaire
L’instauration d’un collège de magistrats de la Cour des comptes, force d’avis et de propositions préalable au vote est de nature à apporter des solutions de sortie de l’impasse et à éviter un dérapage dans les barèmes.