Amendement n° 114 · Article 7 bis AA
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter les dérapage constatés dans la hausse des barèmes, cet amendement vise, pour chaque type de support, à déterminer (par décret) un plafond exprimé en pourcentage du prix. Un tel plafonnement existe dans d’autres pays d’Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur.
Cosignataires (6)
Damien Abad, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Guy Teissier