Amendement n° 113 · Article 7 bis AA
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être antérieure à la conclusion et à la communication des enquêtes réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Aucune étude d’usage n’a été réalisée. Il convient de pallier cette malfaçon (volontaire ?) au plus vite.