Amendement n° 110 · Article 7 bis AA
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Toute tentative d’élargissement de l’assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n’est pas recevable.
Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet.
Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes.
Telle est la position constante de l’auteur du présent amendement.