Amendement n° 109 · Article 6 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et ».
Exposé sommaire
Le financement de l’Observatoire de l’économie de la musique n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, et ses modalités sont très peu définies.
Par ailleurs, le CNVJ, auquel il sera adossée, bénéficie déjà du produit de la taxe sur les spectacles et des « subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée ».