Amendement n° 102 · Article 26 octies
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Est-il opportun d’imposer aux services instructeurs des collectivités d’aller demander vérification auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.
Cosignataires (13)
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christian Kert, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Pierre Vigier, Jean-Luc Warsmann