Amendement n° 10 · Article 17 bis
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« invités »,
insérer les mots :
« et des chargés d’enseignement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Il vise a instaurer une cohérence de statut.
En effet, tous les établissements d’enseignement supérieur disposent de ce statut « de chargé d’enseignement ».
L’amendement adopté en commission ferait en sorte que seules les écoles d’architecture en soient privées.
La précarité évoquée lors de la discussion de l’amendement qui supprimait les chargés d’enseignement ne doit pas être confondue avec la précarité connue des contractuels de l’État. Les chargés d’enseignement ont pour la grande majorité une autre activité professionnelle et pour certains, même, une entreprise.