Amendement n° 22 · Article PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« Le premier alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016.

« Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même alinéa sont fixés à 400 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et à 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

« Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2018, ces seuils sont fixés à 40 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents. »

Cet amendement est un amendement de repli du précédent, déjà rejeté en première lecture.

L’immense majorité des entreprises de secteurs à risques et à forte intensité en main d’œuvre qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains ne sont pas concernées par le seuil des 5000 salariés en France (ou 10000 dans le monde) prévu dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. Ces seuil apparaissent exagérément élevés et permettent de fait à de nombreuses entreprises de s’affranchir de la nouvelle obligation prévue par cette loi. A titre d’exemple, on peut citer les nombreuses entreprises du secteur textile analysées par le collectif Ethique sur l’Etiquette ou l’entreprise pétrolière Perenco dont les activités en République Démocratique du Congo ont fait l’objet d’une étude de cas alarmante par le CCFD-Terre Solidaire.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement un introduction progressive de l’obligation de vigilance selon la taille des entreprises concernées pour tendre en 2019 à prendre comme référence les seuils définis dans la directive européenne sur le reporting extra financier.