Amendement n° 15 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« III. – Toute personne mentionnée au premier alinéa du II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d’euros. Or, un tel plafond pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Implicitement ce plafond présente une garantie contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses et donc a priori les plus graves. Il s’agit là d’un message contradictoire. C’est la raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement proposent de retirer cette condition. En revanche, et afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de corréler l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu