Amendement n° 14 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits, peut exercer l’action mentionnée au premier alinéa du présent II. »
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement jugent utile de préciser la notion de « personne justifiant d’un intérêt à agir » par référence aux dispositions prévues dans le texte initial de la proposition de loi. Dans un souci de cohérence avec la législation existante, ils proposent toutefois de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale » dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu