Amendement n° 13 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. »
Exposé sommaire
Si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu