Amendement n° 12 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Le critère de la relation commerciale établie ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L’ajout du mot « indirecte » permet de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu