Amendement n° 14 · Article 12 bis
Gouvernement · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territoriales qui en sont membres.
Exposé sommaire
L’agence France Locale a pour objet de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales. Lors de la création de ces dispositions dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les dispositions n’ont pas été étendues à la Polynésie française.
Si, pour les communes de ce territoire, l’extension a pu être rendue effective grâce à l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de l’étendre dans le cadre de la loi pour la collectivité. Tel est donc l’objet de cet amendement.