Amendement n° 13 · Article 12 bis
Gouvernement · déposé le 23/03/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Polynésie française.
Exposé sommaire
L’agence France Locale a pour objet de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales. Lors de la création de ces dispositions dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les dispositions n’ont pas été étendues à la Polynésie française.
Si, pour les communes de ce territoire, l’extension a pu être rendue effective grâce à l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de l’étendre dans le cadre de la loi pour la collectivité. Tel est donc l’objet de cet amendement.