Amendement n° 12 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la convention de coopération territoriale ou régionale doit avoir été préalablement autorisée par l’État avant d'être conclue par une collectivité territoriale.