Amendement n° 1 · Article 12 bis
De Michel Destot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). »
- Dossier
- Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
Dispositif
La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales en étant membre.
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, l’Agence France Locale a pour objet de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales.
À cet égard, en application de l’article 72 de la Constitution, la Polynésie française étant une collectivité territoriale, est éligible à ce dispositif.
Cependant, elle n’a pu adhérer car les dispositions de l’article L. 1611‑3‑2 du CGCT n’ont pas fait, lors de sa rédaction, l’objet d’une extension expresse. Cette situation a été réglée pour les communes de la Polynésie française par l’article 16 de l’ordonnance n° 2014‑946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Elle doit désormais l’être également pour la collectivité Polynésie française. Tel est l’objet de cet amendement.