Amendement n° 1 · ARTICLE 27 A
Gouvernement · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1er janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’article 27 A crée une nouvelle contribution ainsi que des modalités d’exonération pour les huiles issues d’une production durable, le présent amendement introduit une progressivité dans le taux de la contribution additionnelle. Ceci permet de ne pas déstabiliser brutalement les approvisionnements des entreprises installées en France, ainsi que les revenus des producteurs de ces huiles, qui se situent majoritairement dans des pays en développement dont le revenu dépend en grande partie de l’exportation de ces huiles, et ainsi de contribuer au développement de filières de production durable et d’éviter de stigmatiser la production de ces huiles en tant que telle.