Amendement n° 994 · Article 56
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« chalutage »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à des profondeurs supérieures à 800 mètres. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, il clarifie la portée de l’interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800 mètres de profondeur qui est interdit.
Il ne s’agit en aucun cas d’interdire l’activité de tous les chalutiers français. Les auteurs de cet amendement ont pleinement conscience des efforts effectués par les pêcheurs pour développer une pêche plus durable.