Amendement n° 993 · Article 51 quaterdecies
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 974 (Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Des dérogations provisoires à l’interdiction prévue à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement peuvent être accordées jusqu’en 2020 par l’autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu’une évaluation comparative élaborée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail démontre, pour un usage donné, qu’il n’existe pas de solution plus satisfaisante pour la santé humaine et l’environnement. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.