Amendement n° 985 · Article 51 quaterdecies
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 621
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l’Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu’elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires. »
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à restaurer la version du sénat mais en complétant le dispositif par la prise en compte, d’une part, des alternatives existantes et autorisées en France et de l’avis de l’ANSES et, d’autre part, des conditions prévues par le règlement européen CE 1107/2009. La prise en compte du cadre européen est indispensable afin d’éviter les distorsions de concurrence et d’exposer la France à une procédure de non conformité au droit européen.
Cosignataires (5)
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier