Amendement n° 975 · Article 35 ter
Gouvernement · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
La promulgation est l'acte qui atteste de l'existence de la loi. La publication est l'acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle. Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.