Amendement n° 957 · Article 27 A
Gouvernement · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VII. – Cette taxe est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732‑56 du même code. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le fléchage prévu par l’article 27 A, en affectant le produit de la taxe au fond qui gère la retraite complémentaire obligatoire agricole.
Les retraites du monde agricole figurent parmi les plus faibles en France. Entre 2002 et 2012, elles n'ont bénéficié d'aucune majoration. Ce n'est que par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qu'une revalorisation a été initiée, tendant vers 75% du SMIC net pour une carrière complète d'exploitant agricole a été mise en œuvre.
Afin d'amorcer un renforcement du financement du régime des retraites agricoles, pour pouvoir être plus ambitieux dans leur revalorisation, il est nécessaire de renforcer les sources de leur financement.