Amendement n° 952 · Article 2 bis
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« qui »,
insérer les mots suivants :
« , par sa faute, ».
Exposé sommaire
Cette précision permet d’éviter des contradictions entre le droit de l’environnement et le droit de la responsabilité civile.