Amendement n° 949 · Article 2 bis
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
Après le mot :
« concerné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi qu’aux associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu’il produit des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. »
Exposé sommaire
L’action en réparation du préjudice écologogique doit être ouverte aux associations agréées, plutôt que de l’élargir « à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».