Amendement n° 948 · Article 2 bis
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Il est préférable de porter le délai de prescription à 10 ans, au lieu de 30 ans.