Amendement n° 946 · Article 2 bis
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« trente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement réduit le délai de prescription.