Amendement n° 945 · Article 32 bis BA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des terrains relevant du régime forestier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains "espaces naturels sensibles" du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par préemption dans leur domaine public, afin que l'application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.