Amendement n° 942 · Article 2 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« trente ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.