Amendement n° 940 · Article 2 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
Après le mot : « profit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de l’Agence française pour la biodiversité. »
Exposé sommaire
Cet amendement liquide l’astreinte au profit de l’Agence française pour la biodiversité
Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi.
Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.