Amendement n° 939 · Article 2 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° 695
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Ce sous amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.
En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, cette mesure est facilement détournable en procédant à des mesures dilatoires de prévention, pouvant entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et donc de facto, de justifier de la légitimité du demandeur. Afin de prévenir toute action intempestive et toute multiplication d’actions en justice, il convient donc de supprimer cet alinéa.