Amendement n° 925 · Article 33 AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Substituer aux mots :
« indépendant à la demande de l’autorité compétente »
les mots :
« extérieur à la demande de l’autorité compétente, choisi en accord avec elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, en instaurant un dialogue entre le pétitionnaire et l’administration quant au choix de l’organisme qui sera chargé de mener ladite tierce expertise.
Par ailleurs, l’amendement supprime la référence aux termes d’organisme indépendant qui sous-entendait que l’administration était partiale dans ses décisions.