Amendement n° 922 · Article 7
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 213‑13 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la préservation de la biodiversité. » ;
« – Le a est complété par les mots : « , et, sur décision de son conseil d’administration, de la biodiversité » ;
« – au b, les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines » et, à la fin, sont insérés les mots : « , et, sur décision de son conseil d’administration, de la biodiversité » ;
« b) Au 5° du II, la première occurrence du mot « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont insérés les mots : « et de la biodiversité ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est fondé sur la même idée que l’amendement 720 et vise à permettre aux offices de l’eau des départements d’outre-mer qui le souhaitent d’élargir leurs actions à la biodiversité (étude et suivi de ces questions, conseil et assistance technique aux maîtres d’ouvrage, formation et information), à l’image de ce que le Gouvernement a proposé pour les agences de l’eau. Cette ouverture se ferait sur décision du conseil d’administration.
Toutefois, l’amendement ne permet pas aux offices de l’eau d’exercer les mêmes compétences que l’Agence française pour la biodiversité ou ses délégations (à l’exception de la police). Cela créerait alors une forme de doublon entre l’office de l’eau, établissement rattaché aux collectivités, et les délégations de l’AFB, qui sont construites sur un modèle de partenariat entre l’État et les collectivités.