Amendement n° 919 · Article 36
Gouvernement · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ;
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement. » ».
Exposé sommaire
Il est rétabli l’article 36 du projet de loi, précisant qu’il est possible de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier avec une finalité environnementale.
Cette précision devrait permettre de s’adapter davantage aux situations particulières où l’environnement pourrait être une finalité de l’aménagement foncier, telles que les opérations ayant des finalités hydrologiques ou écologiques, en articulation avec les autres objectifs, notamment les aménagements fonciers productifs.
Cette disposition est attendue par de nombreux partenaires (conservatoires, gestionnaires de réserves, société des agriculteurs de France à l’origine de la proposition) et a fait l’objet d’une large concertation au sein du conseil national de la transition écologique.