Amendement n° 917 (Rect) · Article 18
Gouvernement · déposé le 14/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 115 :
« III bis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques. »
Exposé sommaire
Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le Titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue à l’article L. 412‑5. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national.
L’amendement proposé vise à avoir recours à un décret simple plutôt qu’un décret en Conseil d’État, et à englober l’ensemble des détenteurs de collections scientifiques et non les seules sociétés savantes.