Amendement n° 901 · Article 33 A
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les propriétaires des terrains ou les titulaires de droits réels ayant permis la mise en oeuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission de protection, notamment le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou un conservatoire d’espace naturel agréé au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette rétrocession. »
Exposé sommaire
Il s’agit de se doter des conditions permettant une réponse pérenne à l’atteinte portée à la biodiversité.