Amendement n° 898 · Article 18
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« communautés d’habitants »
les mots :
« habitants d’une même communauté de vie ».
Exposé sommaire
La notion de « communauté d’habitants » est délicate à employer en droit français pour définir juridiquement des groupes d’êtres humains. Le terme usuel de communauté renvoie généralement à des communautés religieuses et/ou de choix de vie. Il implique souvent une adhésion intellectuelle et/ou morale, voire physique, à des habitudes et des modes de vie.
En l’espèce, et dans ce texte, il convient de ne pas réduire un « groupe d’habitants » à son territoire de vie, fut-ce pour en tirer un bénéfice. Il n’est en effet pas souhaitable de réduire des êtres humains vivant au même endroit à une notion communautaire de personnes qui partageraient par choix personnel habitudes, moeurs et lieux de vie. Il convient de ne pas enfermer dans un texte de loi une personne humaine, homme ou femme, enfant, adulte ou vieillard qui pourrait ne pas vouloir être, de facto et par la loi, ramené à sa « communauté ». Ni en métropole ni dans les Dom. La liberté individuelle est un acquis consubstantielle de la démocratie.