Amendement n° 859 · Article 33 A
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« résultats »
le mot :
« moyens ».
Exposé sommaire
Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, le maitre d’ouvrage doit garantir les moyens mis en œuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés : la présence de telle ou telle population d’espèces, la création d’un habitat pour telle espèce. De plus, des aléas climatiques ou naturels peuvent venir modifier le milieu restauré ou modifier les trajectoires de vie des espèces visées par les mesures de compensation écologique.
Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maitre d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultats.