Amendement n° 842 · Article 32
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » ».
Exposé sommaire
Le Sénat a enrichi la disposition créant les Etablissements Publics de Coopération Environnementale (EPCE) par deux amendements. Le premier prévoit qu'un EPCE peut être créé dans le champ de l'ensemble des missions de l'Agence française pour la biodiversité - hors mission de police. Le deuxième élargit le conseil d’administration de l'EPCE à des représentants d'associations.
Afin de permettre la représentativité de tous les acteurs et des différents usages de la biodiversité à l'échelon local, cet amendement viseà permettre également la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux EPCE.