Amendement n° 829 · Article 51 decies A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Cet amendement prévoit la transmission du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257‑3 du code rural à l’administration, pour avoir une meilleure information sur l’utilisation des pesticides. Pour l’instant, la réglementation prévoit que ce registre doit être tenu à disposition des autorités de contrôle, et conservé pendant 5 ans. Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics, ou pour l’épidémiologie. Le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d’information concernant leur usage. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires : elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente, et du code postal de l’acheteur, et permettent seulement de quantifier les achats et ne sont donc pas représentatives des usages. L’accessibilité à ces informations permettrait notamment de vérifier s’il existe des corrélations entre l’usage de certains produits et le constat de troubles environnementaux ou sanitaires. De plus, ces données permettraient de contrôler la fiabilité des déclarations sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.