Amendement n° 818 · Article 43

Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :

« 4° Définit les mesures de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Il peut réglementer ou interdire sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d’y être exercées ;

« 5° Définit les modalités de suivi et d’évaluation périodique des mesures mises en œuvre dans la zone de conservation ;

« 6° Désigne une autorité administrative chargée d’assurer le suivi des mesures prévues par le classement et l’évaluation périodique de leur mise en oeuvre et de leurs résultats. »

Le présent amendement vise à intégrer au sein du même décret l’ensemble des éléments relatifs à la création et à la gestion des zones de conservation halieutiques, en particulier ceux nécessaires à la réglementation des activités qui y sont pratiquées.

Dans la version actuelle du texte, il est prévu que ce soit le préfet maritime qui interdit ou réglemente les activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique. Il est proposé que ce soit plutôt via le décret de classement que soient étudiées ces interdictions, comme c’est déjà le cas concernant le périmètre et les objectifs de conservation de la zone.

En effet, le préfet maritime peut-être maître d’œuvre de certaines activités en mer, ainsi il n’est pas logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale permettant de réglementer les activités sur le site. Le faire par décret permet par ailleurs de s’assurer que les parties prenantes concernées soient bien toutes consultées et que cette réglementation ne puisse être assouplie ou durcie trop aisément. Enfin, il est proposé de rappeler ici une évidence scientifique : le fait que les fonctionnalités halieutiques de la zone, autrement dit l’état des populations de poissons, soient dépendantes du bon fonctionnement écologique de cette dernière.

En effet, nous sommes bien ici dans un outil visant à améliorer la gestion écologique d’un espace donné et ce dans une perspective économique pour la pêche.