Amendement n° 811 · Article 51 quater AA
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’action peut également porter sur les atteintes à l’environnement qui n’ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, l’action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l’environnement et qui n’aurait pas eu de répercussion directe sur une personne physique ou morale. Il s’agit de permettre aux personnes de se regrouper pour la défense d’un intérêt collectif légitime. Par exemple cela permettrait à des personnes de se regrouper pour faire cesser une pollution de l’air, de l’eau, des sols sans que cela leur porte un préjudice direct.
Cosignataires (17)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas