Amendement n° 801 · Article 33 A
De Laurence Abeille (Écologiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’elle détermine »
les mots :
« d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas