Amendement n° 794 · Article 32 quater
De David Douillet (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose le transfert d’un droit de préemption à l’agence des espaces naturels d’Île de France, en sus des opérateurs déjà compétents. Cette proposition pose question pour plusieurs raisons. D’une part, elle multiplie les opérateurs fonciers sur le territoire, ce qui ne semble pas nécessaire et risque de complexifier la gestion et la préservation du foncier agricole. Les SAFER doivent rester l’outil dédié, à privilégier, les autres structures, telles que le conservatoire du littoral et l’agence des espaces naturels d’Ile de France pouvant conventionner avec les SAFER.
Par ailleurs, la multiplication des opérateurs fonciers participe à précariser les conditions des exploitants agricoles car ces structures (conservatoire du littoral et Agences des espaces naturels) peuvent s’extraire du statut du fermage pour proposer ensuite des conventions précaires aux agriculteurs.