Amendement n° 790 · Article 33
De David Douillet (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des autres détenteurs de droits et d’usages ».
Exposé sommaire
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).
Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fond et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage, …