Amendement n° 780 · Article 4 ter
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées de propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas aboutir à une stérilisation de toute créativité scientifique ou technique, ni des résultats qui pourraient être obtenu par ailleurs et par d’autres procédés. Il y a en effet et bien souvent plusieurs manière d’aboutir à une résultat identique ou similaire, il ne serait pas raisonnable d’inhiber la compétitivité créatrice.