Amendement n° 757 · Article 59 bis AB
De Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Sur les terrains qui appartiennent à des personnes publiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se substituer aux propriétaires pour effectuer tous travaux de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de reconstitution du milieu naturel, après mise en demeure des propriétaires restée sans effet pendant un délai de deux mois et après autorisation de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité de l’action publique, il est proposé de permettre aux collectivités de se substituer, sur les terrains qui appartiennent à des personnes publiques, aux propriétaires pour effectuer des travaux de lutte contre les espèces invasives.
Cette disposition permettra notamment aux collectivités de disposer d’une base légale pour mettre en œuvre des chantiers d’insertion d’ampleur dans les ravines et sur les espaces publics en déshérence.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Chantal Berthelot, Stéphane Claireaux, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody