Amendement n° 742 · Article 33
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« et de révision ».
Exposé sommaire
Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Ces contrats prévus sur des longues durées doivent pouvoir contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de pouvoir modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles ou aux changements tout au long de la vie du contrat. De nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d’une partie contractante, changement climatique ou environnementale, changement du contexte socio-économique.
Cet amendement vise donc à compléter l’article 33 en ajoutant les clauses de révision.