Amendement n° 720 · Article 7
De Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 213‑13 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que de la biodiversité. »
« b) Après le c du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Tout ou partie des missions mentionnées à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, à l’exception du 6°, sur décision de son conseil d’administration. Il prend alors le nom d’office de l’eau et de la biodiversité. »
« c) À la fin du 5° du II, les mots : « et des milieux aquatiques et littoraux » sont remplacés par les mots : « , des milieux aquatiques et littoraux et de la biodiversité » ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rendre possible en outre-mer l’élargissement des missions des Offices de l’Eau au domaine de la Biodiversité, sur décision de leurs Conseils d’Administration.
Cette disposition permettra aux Collectivités d’outre-mer qui le souhaitent de s’appuyer sur leurs Offices de l’Eau pour mettre en place des délégations territoriales de l’Agence Française de la Biodiversité.
Cosignataires (4)
Bruno Nestor Azerot, Stéphane Claireaux, Gabriel Serville, Jean Jacques Vlody