Amendement n° 706 · Article 4 ter
De Catherine Quéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est déjà couvert par l’article 4 bis (insertion d’un alinéa 3 bis après le 3° du I de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).