Amendement n° 705 · Article 4 bis
De Catherine Quéré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir, exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques tout en restant dans le cadre fixé par la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activités, tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.